Le Ministère des Finances de la République démocratique du Congo a annoncé la fin du moratoire accordé aux entreprises dans le cadre de la réforme sur la facture normalisée, une mesure entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
Dans un communiqué officiel daté du 11 mai 2026, et consulté ce 12 mai 2026 par 7SUR7.CD, le gouvernement précise que la période de tolérance instaurée pour permettre aux opérateurs économiques de s’adapter aux nouvelles exigences techniques et administratives est désormais arrivée à son terme.
Cette décision intervient à la suite de plusieurs échanges entre les autorités publiques et les représentants du secteur privé, notamment la Fédération des entreprises du Congo, qui avaient conduit à un aménagement temporaire du dispositif afin de faciliter la mise en conformité des entreprises. Le Ministère des Finances estime désormais que les conditions sont réunies pour passer à l’application stricte de la réforme.
À partir du 15 mai 2026, date correspondant à l’échéance déclarative de la TVA du mois d’avril, la Direction générale des impôts commencera à appliquer les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations liées à la facture normalisée. Les entreprises ayant collecté la TVA sans émettre de factures conformes s’exposeront à des pénalités, après recoupement des données fiscales. Les droits à déduction seront également rejetés lorsque les déclarations ne seront pas appuyées par des factures normalisées.
Le gouvernement rappelle que cette réforme vise à moderniser le système fiscal, renforcer la transparence des transactions commerciales et lutter contre la fraude à la TVA. Les opérateurs économiques sont donc invités à prendre toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux exigences en vigueur.
Selon le communiqué, les entreprises disposent de plusieurs options pour se mettre en règle. Elles peuvent notamment acquérir un système de facturation d’entreprise homologué, utiliser un dispositif électronique fiscal agréé de type unité de facturation ou module de contrôle de facturation, ou encore recourir à des solutions dématérialisées via la plateforme officielle e-DEF. Les listes des fournisseurs agréés sont disponibles auprès de l’administration fiscale.
Les autorités fiscales précisent également que les entreprises disposant de logiciels de facturation en cours d’homologation doivent accélérer leur mise en conformité conformément aux exigences de la commission compétente. À titre transitoire, elles sont invitées à régulariser leurs factures en utilisant les dispositifs agréés afin d’éviter toute sanction.
Avec cette décision, la RDC entre dans une nouvelle phase de sa réforme fiscale, marquée par un contrôle plus strict et une application rigoureuse des obligations liées à la TVA et à la facturation normalisée.
Chançard Sindani