33 ONG de défense des droits de l’homme (ONGDH), dont l’ACAJ, l’ACIDH, l’ANMDH, la CJP, la LICOF et consorts, exigent le strict respect de la Constitution en cas de réaménagement du calendrier électoral, surtout en ce qui concerne les élections législatives et présidentielle de 2016. Elle demande au gouvernement et à la Ceni de ne pas utiliser l’arrêt de la Cour Constitutionnelle comme un prétexte pour ne pas organiser les deux scrutins précités dans les délais constitutionnels. C’était au cours d’un point de presse tenu hier lundi 14 septembre 2015, dans la commune de Gombe.
Ces ONG déplorent les injonctions de la Cour faites au gouvernement et à la Ceni relatives aux dispositions exceptionnelles, à l’évaluation du calendrier global du 12 février 2015 et à l’organisation de l’élection des gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces démembrées avant celles des députés provinciaux, car susceptibles de retarder l’organisation des élections législatives et présidentielle de 2016.
Elles sont profondément préoccupées par le recours surprenant, fait par la Cour, au mécanisme de l’auto-saisine et au pouvoir de régulation de la vie politique, du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics pour justifier sa compétence partielle, ce sans en indiquer les dispositions légales. D’après elles, aucune disposition de la Constitution, ni de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour, ne prévoit le mécanisme d’auto-saisine.
Par ailleurs, le pouvoir de régulation de la vie politique, du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics est de la compétence exclusive du Président de la République, conformément à l’article 69 de la Constitution. Les 33 ONG ont souligné que le gouvernement et la Ceni doivent conduire le processus électoral en concertation avec l’opposition et la société civile, de manière à organiser les deux scrutins de 2016 dans les délais constitutionnels et renvoyer les autres après 2016. Elles s’inquiètent de ce qui apparait comme la stratégie de privation de moyens financiers et logistiques à la Ceni par le gouvernement pour le processus électoral.
Au président de la République, les organisations signataires demandent de faire respecter l’article 69 de la Constitution par la Cour Constitutionnelle, et de veiller à ce que les deux scrutins essentiels de 2016 se tiennent dans les délais légaux et les meilleures conditions ; au gouvernement, de laisser les chefs de division unique assurer actuellement l’intérim des gouverneurs et vice-gouverneurs, gérer les provinces jusqu’à l’organisation des élections provinciales après 2016, et de mettre à la disposition de la Ceni des moyens financiers et logistiques nécessaires à l’organisation des élections législatives et présidentielle de 2016 dans les délais constitutionnels. A la Ceni, il est demandé de prouver son indépendance et son impartialité, en se concentrant sur l’organisation des élections essentielles, notamment législatives et présidentielle de 2016 dans les délais constitutionnels, et de renvoyer les autres scrutins après 2016.
A la Cour Constitutionnelle, il est recommandé de n’accomplir sa mission que dans les limites de ses compétences, tel que fixées par les articles 74, 76, 99 ; 139, 145, 160, 161, 162, 167 alinéa 1 er et 216 de la Constitution, de publier toute opinion dissidente ou individuelle, et de s’assurer que ses décisions serviront d’outils d’enseignement universitaire de par leur qualité.
Quant aux parlementaires, ils sont invités à prendre l’initiative pour le dépôt de la proposition de loi portant statut particulier des membres de la Cour, comportant aussi leur régime disciplinaire, conformément à l’article 11 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013.
A toute la société civile et aux partis politiques, il est conseillé de développer des moyens pacifiques, conformément à l’article 64 de la Constitution, afin de contraindre le gouvernement à respecter la Constitution.
Murka