Justice

Les membres du comité de gestion du Fonds spécial de réparation et d'indemnisation des victimes des activités illicites de l'Ouganda en RDC et leurs ayants droits (FRIVAO), nommés en mai dernier, ont officiellement pris leurs fonctions. À Kisangani, chef-lieu de la province de la Tshopo, où se trouve le siège de cet établissement public, la ministre d'État chargée de la Justice, Rose Mutombo, au nom du chef de l'État Félix Tshisekedi, a procédé le jeudi 16 novembre 2023 à l'installation de ses dirigeants.

La Cour Pénale Internationale (CPI) examine la requête présentée par le gouvernement congolais concernant les crimes commis dans la province du Nord-Kivu depuis le 1er janvier 2022.  Lors d'une conférence de presse tenue le jeudi 16 novembre 2023 à Kinshasa, le procureur adjoint de la CPI, Mame Mandiaye Niang, a déclaré que cet examen vise à déterminer si cette nouvelle requête constitue une continuation de celle déjà déposée en 2004 sur les crimes présumés en RDC, ou si elle apporte de nouveaux éléments. 

Le Tribunal militaire du Kasaï a condamné le policier Donat Malonga à perpétuité et exigé une amende de 5000 dollars américains pour meurtre de son épouse. Le verdict a été rendu, le lundi 13 novembre 2023, lors d'une audience en flagrance organisée à Tshikapa dans la commune de Kanzala, soit 24 heures après le drame. Le Tribunal militaire a accordé, conformément à la Loi, 5 jours à la partie défenderesse pour interjeter appel si elle ne pas convaincue de ce verdict. Un motif de satisfaction pour la partie civile qui a salué la Justice rendue.

Le Tribunal militaire de garnison de Butembo a condamné mercredi le sergent Baule Maghusu Serge à 5 ans de servitude pénale. Ce militaire des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) a été reconnu coupable d’abattage d’un éléphanteau à Katirkwaze, au nord du parc de Maiko dans le secteur des Bapere en territoire de Lubero (Nord-Kivu).

La Cour d'appel de Kinshasa/Matete vient de condamner à un an de servitude pénale principale un magistrat du Parquet près le Tribunal de paix de Lemba à Kinshasa, pour arrestation arbitraire et tentative de concussion. Il s'agit du magistrat Olivier Matumo Kamale.  Ce dernier était accusé d'avoir placé sous mandat d'arrêt provisoire les infirmières Botuli, Adwe et Boketshu et sollicité de chacune d'elles, contre promesse de liberté provisoire, le montant de 500 dollars américains. 

Dans sa mercuriale au cours de l'audience solennelle de la rentrée judiciaire 2023-2024 du Conseil d'État, tenue lundi 30 octobre dernier, le procureur général près cette juridiction, Iluta Ikombe Yamama Antoine Felicien, a fustigé les failles contenues dans la législation sur les marchés publics en RDC. 

Conformément à l'article 24, alinéa 1er de la loi organique portant organisation et fonctionnement des juridictions de l'Ordre administratif, le Conseil d'État a tenu son audience solennelle et publique de la rentrée judiciaire 2023-2024 , le lundi 30 octobre 2023, dans la salle de Congrès du Palais du peuple.

Le personnel judiciaire des cours et tribunaux ainsi que des parquets du Kasaï décrètent une grève sèche sur toute l'étendue de la province à partir de ce lundi 30 octobre 2023.  Dans un mémorandum adressé au premier président de la Cour de cassation, ce personnel judiciaire du Kasaï dit ne pas comprendre pourquoi il n'est pas payé alors qu'il est bénéficiaire des numéros matricule délivrés par le ministère de la fonction publique depuis 2018. 

Siégeant en matière de contentieux électoral, la Cour Constitutionnelle a tenu son audience, ce vendredi 27 octobre 2023.  Parmi les affaires examinées figure celle du candidat président de la République, Seth Kikuni, contre le chef l'État en fonction, Felix-Antoine Tshisekedi. 

Dans une interview accordée à la presse ce samedi 28 octobre 2023, Me Natacha Latere, avocate de Noël Tshiani, est revenue sur la quintessence de la requête introduite à la Cour constitutionnelle contestant la nationalité de Moïse Katumbi dans le cadre de l'examen du contentieux des candidatures à l'élection présidentielle, qui a débuté vendredi.  Me Natacha a critiqué la défense de Katumbi, affirmant que ses avocats ont fait preuve de diversion et ont utilisé des injures contre Tshiani au lieu de répondre aux arguments avancés.