Depuis la désignation contestée par le président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku des neuf membres composant la Commission Nationale aux Droits de l’Homme(CNDH), leur investiture est bloquée à cause de la plainte déposée par Me Richard Bondo devant la Cour constitutionnelle contre la résolution de la chambre basse du Parlement congolais sur ce dossier.
D’après les informations proches du dossier, il serait difficile en ce moment pour l’Assemblée Nationale d’organiser la cérémonie d’investiture des membres pendant que leur désignation est attaquée en justice.
Dans une requête en inconstitutionnalité contre la procédure de la désignation des membres de la CNDH, l’avocat Richard Bondo accuse le président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku, d’avoir violé l’esprit de la loi organique portant création, composition et fonctionnement de la Commission nationale aux Droits de l’Homme.
La désignation des animateurs de la CNDH a été contestée par une grande franche de la Société civile. Ce qui fait que depuis leur nomination par Aubin Minaku, les neuf personnalités ont du mal à démarrer le travail.
Mauvaise procédure
L’Avocat Richard Bondo Tshimbombo , président de l’ONG « Avocat sans frontières » en RDC, a saisi la Cour constitutionnelle pour contester la procédure de la désignation des membres de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH).
Tout en accusant le président de l’Assemblée Nationale, Aubin Minaku, d’avoir violé l’esprit de la loi organique portant création, composition et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), Me Bondo estime que Minaku a violé la constitution. Pour cet avocat, la procédure de désignation des membres de cette structure à l’Assemblée nationale a violé une disposition de la constitution.
Il évoque le dernier alinéa de l’article 121 de la constitution sur les modalités de vote dans les deux chambres du Parlement.
« Toutefois en cas de délibération portant sur des personnes, le vote s’effectue à bulletin secret », énonce Me Richard Bondo.
Il estime donc que la désignation des neuf membres de la CNDH sur les dix-huit candidats en lice devrait se faire par bulletin secret.
« Ceci revient à dire que parce que l’article 16 de la loi organique charge l’Assemblée nationale de choisir sur la liste de dix-huit candidats les neuf personnes comme animateurs de la CNDH, c’est par bulletin secret que les honorables députés auraient dû délibérer », explique le président de l’ONG » Avocat sans frontières » en RDC.
La requête de Me Richard Bondo est un premier cas test pour la Cour constitutionnelle appelée à traiter des cas plus compliqués comme ceux de contentieux électoraux.
Elle sera examinée bientôt en attendant la nomination des huissiers près la Cour constitutionnelle. Il attend donc que la Cour constitutionnelle déclare cette désignation des membres de la Cndh » nulle et de nul effet « .
Désigné par ses pairs le 3 janvier 2014 conformément à l’article 16 de la loi organique n°13/011 du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l’homme(CNDH), Me Richard Bondo a été sélectionné et retenu parmi les 20 candidats issus des huit thématiques de la société civile prévues à l’article 14 de la loi organique portant création de la CNDH.
Ayant suivi avec intérêt l’adoption par l’Assemblée nationale de la résolution de désignation des neuf membres de la CNDH, Me Bondo Richard se base sur les articles 162 alinéa 2 de la Constitution, 43 et 48 de la loi organique n°13/026 du 15 mars 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, exerce son recours en inconstitutionnalité de la résolution de désignation des membres de la CNDH telle que votée par Aubin Mikanu qui selon lui, viole les articles 121 dernier alinéa et 13 de la constitution.
Par Godé Kalonji Mukendi