Le bureau de la Chambre basse du Parlement charge la Commission qui vient de mettre à nu ce scandale de déférer toutes les personnes impliqués devant les cours et tribunaux
Le bureau de l’Assemblée nationale a chargé, hier lundi 18 mai, la commission d’enquête parlementaire sur le backbone national en fibre optique de déférer devant les cours et tribunaux toutes les personnes impliquées dans la mégestion de la réalisation de ce projet en République Démocratique du Congo.
Le bureau de la représentation nationale a pris cette décision dans la salle des Congrès du Palais du peuple, siège du parlement, au cours de sa séance plénière consacrée à l’audition du rapport de mission de cette commission.
Il a demandé aux 4 députés nationaux étant intervenus dans le débat sur ce rapport de se joindre aux membres du bureau de la commission pour fignoler les recommandations et résolutions formulées dans le rapport.
Ce rapport rappelle qu’en date du 6 juin 2012, le député national Emery Okundji a posé une question orale avec débat au ministre des Postes, télécommunications et nouvelles technologies de l’information et de communication (PTNTIC) sur la situation de la connexion de la RD Congo au câble international sous-marin de télécommunications en fibre optique (WACS) et à des aspects connexes de la phase 1 de cette connexion, comprenant la station d’atterrage de Muanda, le backbone (Muanda-Kinshasa) et les réseaux d’accès associés (rings métropolitains).
A l’issue des échanges, l’initiateur de la question a sollicité la mise sur pieds d’une commission d’enquête parlementaire chargée de mener des investigations auprès du ministère des PTNTIC.
Sur le terrain, la commission a constaté que la RD Congo a commencé en retard à exploiter le système » WACS » et à déployer le backbone national en fibre optique à l’intérieur du pays, et que l’absence d’une bonne étude de faisabilité était à la base de l’oubli du tronçon de liaison du backbone à Muanda à la station d’atterrage.
S.I.T. : une société fictive
Le rapport démontre que la construction de la station d’atterrage de Muanda a donné lieu à un contentieux juridico-financier qui rend suspects les marchés passés à cet effet, vu que le 1er attributaire » SMART IDEAS TRADING » (S.I.T.) est introuvable en RD Congo et, pourtant, il a été payé pour plus de 1,5 millions USD, sans réparation des préjudices causés ni remboursement quelconque. Le dossier concernant cette société est introuvable, et à la Société commerciale des postes et télécommunications (SCPT), et à la Direction générale de contrôle des marchés publics.
Outre les paiements perçus sur le crédit-BIAC, la S.I.T. a bénéficié d’un paiement direct du Trésor public pour un montant de 600 mille USD au titre d’avance et d’autres paiements possibles conformément au bon d’engagement n°035316A d’un montant de 9 millions USD.
Elle obtient 80% du montant total, soit 9 600 000 USD, 20 jours après la signature du contrat ; 15% du même montant après réception à l’usine des équipements et matériels par les experts de la SCPT et avant leur embarquement.
Le choix du nouveau prestataire » DORECO » a donné lieu à un marché évalué à 4,7 millions USD, mais dont les paiements finaux avoisinent 7 millions USD avec des travaux supplémentaires sur base d’une procédure de commande non conforme aux normes réglementaires.
En effet, la présélection pour la consultation restreinte n’est pas justifiée ; la commission d’analyse des offres et de sélection de l’attributaire n’a comme membres actifs que des agents de la SCPT ; d’une valeur de près de 2 millions USD, les travaux supplémentaires n’ont pas fait l’objet des autorisations préalables requises pour la procédure de gré à gré.
La SCPT n’a pas fourni à la commission d’enquête parlementaire les procès verbaux de réception provisoire et définitive de l’ouvrage, mettant ainsi au grand jour la légèreté inacceptable dans la conduite du projet.
Le rapport indique que le ministère des Finances n’a pas fourni à la commission la hauteur exacte du financement et que les projets à financer et les conditions d’octroi des fonds.
Le dossier du marché y afférent n’est pas disponible à la Direction générale du contrôle des marchés publics.
Le ministère des PNTIC contredit
Le rapport cite nommément les bénéficiaires du prêt-BIAC de 12 millions USD, dont certains ne sont pas directement liés au projet, ajoutant que des retraits suspects ont été opérés et que, contrairement aux affirmations du ministère des PTNTIC, aucun remboursement des sommes détournées n’apparaît clairement dans le journal des mouvements des crédits sur le compte-BIAC.
Les recettes en cours générées par l’exploitation de la fibre optique dépassent déjà 2 millions USD après près de 10 mois.
Ces recettes sont logées dans un compte bancaire-séquestre dont le débit ne serait autorisé que par le 1er ministre ; le compte est ouvert dans une banque autre que la BIAC, contrairement à la promesse faite lors de la recherche du crédit de 12 millions USD ; la SCPT se plaint de ne pas bénéficier aisément de sa part de ces recettes, faute de clé de répartition définie et réclame au gouvernement le remboursement des 3 millions USD payés par elle à WACS au titre de contributions de membre du consortium pour la RD Congo…
Le rapport conclut que la connexion de la RD Congo aux câbles internationaux de télécommunications en fibre optique a des malfaçons, inadéquations et lacunes sur le plan technique.
La phase 1 du backbone est dans un état critique exigeant une action urgente de mise en conformité, de réparation et de complétion.
L’Assemblée nationale appelée au secours
Selon le rapport, la rentabilité du backbone et l’évitement d’une fracture numérique en RD Congo seront mieux garantis si les points d’accès et les réseaux locaux y sont annexés dans les agglomérations traversées par ce backbone.
Pour ce faire, la commission invite l’Assemblée nationale à demander au gouvernement d’interpeller la société » CITCC » pour non respect de la représentation nationale et d’en informer le gouvernement de la République de Chine ; d’engager dans l’urgence des pourparlers avec la société » CITCC » en vue de corriger les malfaçons et la mise en place de la redondance pour la phase 1 du backbone ; de rechercher des moyens pour la construction des réseaux locaux associés au backbone pour un accès peu coûteux des populations riveraines à la téléphonie cellulaire et à l’internet et pour une exploitation rentable de l’ouvrage…
Par Marcel Tshishiku