Instruisant sur la forme au cours de son audience d’hier mardi 5 mai 2015, le tribunal de paix d’Assossa a rendu son jugement sur l’affaire inscrite sous le RP8314/1, opposant Masamba Makiese, Mayeye Makiese, Biyaka Makiese et consorts à Simon Mponda Vava. Le tribunal a dit recevable et fondée l’exception soulevée par le prévenu au sujet de l’irrecevabilité de la cause pour défaut de qualité du plaignant... superfétatoire et irrecevable celle concernant l’erreur du nom du cité dans la citation directe.
En effet, tel qu’expliqué par l’avocat du plaignant, en tant que liquidateur naturel de la succession de leur défunte mère Marie Mbudi Luzolo, Bosco Masamba Makiese avait saisi le tribunal par citation directe, au nom de ses frères et sœurs et pour son propre compte, contre Simon Mponda Vava pour faux en écriture, usage de faux et stellionat. Il déplorait e fait que ce dernier avait vendu illégalement la parcelle querellée, appartenant à leur défunte mère.
Pour sa part, Simon Mponda Vava a soulevé deux exceptions sur l’irrecevabilité de la présente cause pour erreur u nom et défaut de qualité. S’agissant de l’erreur du nom, son avocat a expliqué que le nom de son client n’avait pas été repris conformément à l’article 56 du Code de la famille, qui interdit toute modification et Itération du nom.
Le défendeur a aussi estimé que Bosco Masamba n’avait pas qualité pour représenter la succession Mpudi Luzolo car la succession n’a pas encore été ouverte. Il a ainsi demandé au tribunal de déclarer irrecevable la présente cause.
Dans sa réplique, l’avocat du plaignant a soutenu que son client a bel et bien qualité, dans la mesure où il est liquidateur naturel en vertu de l’article 795 du Code de la famille qui distingue 3 sortes de liquidateurs (légal, naturel et judicaire). Pour l’exception sur le nom, il a indiqué que l’accusé lui-même, ayant comparu en personne, avait reconnu les deux formulations de son nom, chose qui devait mettre fin au débat. Il a alors sollicité du tribunal de déclarer recevable mais non fondée, l’exception soulevée par le prévenu.
Dans ses réquisitions, le ministère public a demandé au tribunal de dire recevable et fondée l’exception de défaut de qualité et non fondée l’exception du nom. C’est dans la même logique que le tribunal a finalement rendu son jugement, en mettant les frais d’instance à charge du plaignant.
Par Myriam Iragi