Fiscalité à l’exportation des produits miniers marchands
Des réponses données par les membres du gouvernement à la question orale relative aux droits, taxes et redevances payées à l’exportation des produits miniers marchands ainsi qu’aux préoccupations soulevées par les sénateurs au cours de la séance plénière du 18 mai 2015, il ressort que le mal qui ronge le secteur minier est profond.
De ce fait, la commission spéciale mise en place au Sénat a formulé une série de recommandations à l’endroit du gouvernement, désireux d’endiguer les maux qui rongent ce secteur, en ce qui concerne la perception des taxes. C’était au cours de la séance plénière d’hier lundi 08/06/2015ces recommandations sont les suivantes : au Sénat.
Faire respecter le nombre des services limités à quatre et habilités à exercer aux frontières pour éviter les tracasseries administratives et les encombrements qui encouragent et exacerbent la fraude ; confier à la DGDA le rôle à lui dévolu par la loi pour liquider etpercevoir seule tous les paiements dus au moment de l’importation et de l’exportation, en ce compris, les frais en rémunération pour services rendus à répartir entre bénéficiaires selon les limites et les conditions fixées par le code minier, le règlement minier et l’arrêtéministériel n°003/CAB/Min/Finance/2009.
Incorporer la Direction des mines parmi les services bénéficiaires de la rétribution de 1% des redevances et frais en rémunération des services rendus à l’exportation des produits miniers marchands ; s’en tenir strictement aux paiementspar voie bancaire et faire cesser les perceptions en numéraires par les services ; faire arrêter la perception des droits, taxes et redevances irréguliers et illégaux payés à l’exploitation des produits miniers marchands en dehors du guichet unique.
Rediriger, le cas échéant, toutes les recettes occultes recensées et justifiées, vers le compte général du trésor de manière à arrêter le coulage ; réconcilier le montant de 767,56 milliards de Francs congolais communiqués à la plénière du Sénat respectivement par le Ministre des Finances et celui des Mines au titre de contribution du secteur minier dans la loides finances pour l’exercice 2014 afin de déterminer l’unique et réel montant à prendre en compte ;
donner la répartition de ce montant entre les recettes des impôts et des recettes non fiscales ; indiquer sur une rubrique séparée les recettes des miniers producteurs dans la loi des finances pour l’exercice 2016comme il en est le cas des recettesdes pétroliers producteurs dans chaque loi de finances ; ventiler les recettes des miniers producteurs par principaux produits miniers exploités : cuivre, cobalt, zinc, étain, or, diamant, coltan et autres afin de connaitre la contribution de chaque produit dans la loi de finances ;
créer un système intégré, informatisé, comme source fiable des statistiques des différentssecteurs d’activités du gouvernement ; nommer par le Ministre du Portefeuille, des représentants de l’Etat devant siéger aux assemblées générales de toutes les sociétés ayant transformé leurs permis de recherche en permis d’exploitation et qui ont signé leur acte d’engagement de cession de 5% du capital à l’Etat.
Par G.O.