RDC : Le VPM Tunda appelle au retrait du mandat d'amener contre Patient Sayiba "qui n'est pas justiciable devant la Cour de cassation"

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A travers une correspondance du 18 avril dernier, le vice-premier ministre de la Justice et garde des sceaux Célestin Tunda Ya Kasende appelle le procureur général près la Cour de Cassation à retirer le mandat d'amener émis contre le directeur général de l'Office de gestion du fret multimodal (OGEFREM) Patient Sayiba qui, affirme-t-il, n'est pas justiciable devant cette juridiction.

Il precise que conformément à l'article 72 de la loi organique du 11 avril 2013 portant organisation,  fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire, le procureur général près la Cour de cassation n'exerce les fonctions du ministère public, en ce compris l'action publique, que contre les justiciables de ladite cour cités par l'article 93 de la même loi.

Il précise que l'exception à l'article 72 évoqué ci-haut n'est admise que  lorsque le procureur général près la Cour de cassation reçoit une injonction du ministre de la Justice

"C'est seulement dans cette hypothèse qu'il peut initier ou continuer toute instruction préparatoire portant sur des faits infractionnels qui ne ressortent pas de la compétence de la Cour de cassation, requérir et soutenir l'action publique dans les cours et tribunaux à tous les niveaux ou faire injonction aux procureurs généraux près la Cour d'appel, lesquels détiennent, aux termes de l'article 77 de ladite loi, l'exercice de l'action publique dans toute sa plénitude dans toutes les juridictions du ressort de la Cour d'appel", a écrit le VPM Tunda.

La réponse du PG près la Cour de cassation Victor Mumba Mukomo n'a pas tardé à venir. 

A travers une lettre adressée au VPM Célestin Tunda le 20 avril dernier, il a précisé que son office n'a ouvert qu'un dossier de supervision et non d'instruction contre le DG Sayiba.

Il a rassuré le VPM  que l'enquête qui est actuellement en cours au niveau l'officier de Police judiciaire sur le DG Sayiba sera, in fine, dirigée vers l'officier du ministère public du parquet près la Cour d'appel pour instruction et clôture du dossier.

Le PG a par ailleurs indiqué que le mandat d'amener qui, malencontreusement a  circulé sur les réseaux sociaux, a été sollicité à son parquet par l'officier de Police judiciaire après avoir constaté le refus du concerné à répondre à ses convocations et  mandats de comparution.

Il convient de rappeler  que lors d'un point de presse le samedi 18 avril dernier, les avocats de l'OGEFREM, dont Me Dieudonné Kaluba Dibwa, ont affirmé que leur client Patient Sayiba n'a jamais refusé de collaborer avec la Justice.

"Il n'a pas pu répondre à l'invitation suite aux travaux de réfection du parquet près la Cour de Cassation. Après cela, Patient Sayiba a, par le canal de ses conseils, adressé deux correspondances à ce parquet pour solliciter une nouvelle invitation. Ce qui n'a jamais été fait. Curieusement, nous avons été étonnés de voir un mandat d'amener circuler sur les réseaux sociaux", avait déclaré Me Dieudonné Kaluba qui dénonce un acharnement contre leur client.

 Orly-Darel Ngiambukulu