La Haute Cour militaire a reçu, au cours de l'audience du mardi 21 juillet 2026, les mémoires uniques des avocats de la défense dans l'affaire opposant l'ancien chef d'état-major général des FARDC, le général d'armée Christian Tshiwewe Songesa, et neuf autres officiers au ministère public.
Le mémoire unique est un document par lequel la défense soulève les irrégularités de procédure, notamment celles relatives à l'instruction préparatoire et préjuridictionnelle. Ce n'est qu'après l'examen de ces moyens de forme que la Cour abordera le fond du dossier et entendra les prévenus sur les faits qui leur sont reprochés.
Parmi les principales exceptions soulevées par les avocats du général Christian Tshiwewe figure l'absence d'une autorisation préalable expresse du président de la République pour engager des poursuites à son encontre.
Selon la défense, cette formalité est indispensable dès lors que leur client est membre de l'Ordre national des Héros nationaux Kabila-Lumumba. Me Parfait Kanyanga, chef du collectif des avocats de la défense, a rappelé que le général Christian Tshiwewe a été admis à cette distinction nationale. À ce titre, a-t-il soutenu, la loi exige une autorisation expresse du chef de l'État avant toute poursuite pénale.
« Monsieur le Premier président, l'auditeur général poursuit mon client sans autorisation préalable. S'agissant des personnes admises dans l'Ordre national des Héros nationaux Kabila-Lumumba, la loi exige une autorisation expresse du président de la République. La loi n° 009/2002 du 7 août 2002, portant création de l'Ordre national des Héros nationaux Kabila-Lumumba, dispose en son article 10 que les membres de cet ordre jouissent d'un privilège de juridiction. En matière répressive, ils ne peuvent faire l'objet de poursuites qu'après autorisation expresse du président de la République, chef de l'État », a déclaré Me Parfait Kanyanga.
Poursuivant son argumentaire, l'avocat a affirmé que son client a été arrêté puis placé en détention sans qu'une telle autorisation ait été obtenue au préalable.
« Nous avons été surpris de constater que le ministère public n'a sollicité cette autorisation que le 25 juin 2026, alors que les poursuites étaient déjà engagées et que notre client était détenu à la prison militaire de Ndolo. Or, cette autorisation doit être préalable et non postérieure », a-t-il soutenu.
La défense a également dénoncé une garde à vue ayant largement dépassé le délai légal de 48 heures. Selon elle, aucune véritable instruction préjuridictionnelle n'a été menée et le ministère public a transféré le général Tshiwewe à la prison militaire de Ndolo sans avoir préalablement établi l'existence d'indices sérieux et suffisants de culpabilité.
Par ailleurs, les avocats ont demandé à la Cour d'ordonner la restitution de quatre véhicules Toyota appartenant au général Tshiwewe, estimant qu'il s'agit de biens privés n'ayant aucun lien avec les infractions poursuivies.
Ils ont également sollicité sa mise en liberté provisoire. À défaut, ils ont demandé une liberté sous contrôle judiciaire, faisant valoir que, compte tenu des fonctions stratégiques qu'il a occupées en tant qu'ancien chef d'état-major général des FARDC et des secrets de défense qu'il détient, la prison militaire ne constitue pas un lieu de détention approprié.
Au cours de la même audience, les avocats des autres prévenus ont également présenté leurs mémoires uniques. Plusieurs d'entre eux ont contesté la compétence de la Haute Cour militaire, estimant que certains membres de la composition ont un grade inférieur à celui de plusieurs prévenus.
Après avoir entendu les différentes parties, le premier président de la Haute Cour militaire, le lieutenant-général magistrat Joseph Mutombo Katalayi Tiende, a pris acte de l'ensemble des moyens soulevés et indiqué que la Cour les examinera lors de son délibéré.
La prochaine audience est fixée au 30 juillet pour la poursuite des exposés des avocats de la défense sur les mémoires uniques. Ce n'est qu'à l'issue de cette étape que la Haute Cour militaire rendra ses arrêts avant dire droit sur ces mémoires. Elle décidera alors s'il y a lieu de faire droit aux requêtes formulées ou de joindre les moyens soulevés à l'examen du fond de l'affaire.
Pour rappel, dans cette affaire, le général d'armée Christian Tshiwewe Songesa est poursuivi avec neuf autres coprévenus, dont le général d'armée John Numbi, actuellement en fuite. Ils répondent notamment des chefs d'accusation de complot, propagation de faux bruits, apologie du terrorisme, trahison, désertion à l'étranger, violation des consignes, détention illégale d'armes et de munitions de guerre, ainsi qu'incitation des militaires à commettre des actes contraires au devoir et à la discipline.
ODN