La Cour de cassation a rendu son arrêt, ce vendredi 18 septembre 2026, dans l’affaire relative à la gestion des fonds du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en République démocratique du Congo (FRIVAO), impliquant l’ancien ministre de la Justice et garde des Sceaux, Constant Mutamba, ainsi que l’ancien coordonnateur intérimaire du FRIVAO, Chancar Bolukola.
Au terme de l’examen du dossier, la haute juridiction de l’ordre judiciaire a condamné Constant Mutamba à 10 ans de travaux forcés pour détournement de deniers publics.
Quant à Chancar Bolukola, la Cour l’a condamné à 7 ans de travaux forcés.
Des peines complémentaires prononcées contre les prévenus
En plus de la peine principale, la Cour a également prononcé plusieurs peines complémentaires à l’encontre de Constant Mutamba et de Chancar Bolukola, à savoir l’interdiction, pendant 5 ans après l’exécution de la peine principale, d’exercer le droit de vote et d’être éligible, ainsi que l’interdiction d’accéder aux fonctions publiques et parapubliques.
La juridiction a également prononcé la privation du bénéfice de la libération conditionnelle et de la réhabilitation.
La Cour a par ailleurs ordonné la mainlevée sur la somme de 14 millions de dollars américains et son retour dans le compte du FRIVAO.
S’agissant de l’action civile, la Cour n’a admis que celle de l’établissement public FRIVAO. Elle a condamné les prévenus à lui payer 300 000 dollars américains à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis.
La Cour a, en revanche, déclaré non fondées les actions civiles de la République démocratique du Congo ainsi que celles des nommés Kalombola et Placide Selenge.
Une affaire liée aux fonds destinés aux victimes de la guerre des six Jours
Ce procès trouve son origine dans la gestion des fonds destinés à l’indemnisation des victimes de la guerre des Six Jours, qui avait opposé les armées rwandaise et ougandaise à Kisangani, en juin 2000.
Ces ressources proviennent de la condamnation de l’Ouganda par la Cour internationale de Justice (CIJ), qui l’avait enjoint de réparer les dommages causés à la République démocratique du Congo.
Constant Mutamba était poursuivi dans le cadre de ses anciennes fonctions de ministre de la Justice. Selon les accusations du ministère public, il a joué un rôle central dans l’ordonnancement de certaines dépenses liées à ces fonds.
Chancar Bolukola, ancien coordonnateur intérimaire du FRIVAO, était, quant à lui, poursuivi notamment pour son rôle dans la gestion quotidienne de ces ressources.
La jonction des deux dossiers judiciaires
La Cour de cassation avait procédé à la jonction du dossier ouvert devant la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe contre Chancar Bolukola avec celui concernant Constant Mutamba.
Durant le procès, le ministère public s’est employé à démontrer l’existence d’une entreprise criminelle structurée autour de deux niveaux : un volet stratégique et décisionnel qui aurait été piloté par Constant Mutamba et un volet opérationnel attribué à Chancar Bolukola.
L’organe de la loi avait présenté aux juges plusieurs décaissements considérés comme irréguliers. Parmi les opérations citées figuraient notamment :
1. 14 millions de dollars versés à Congo Energy ;
2. 4 millions de dollars destinés à l’ICCN ;
3. 200 000 dollars versés à l’Assemblée provinciale de la Tshopo ;
4. 1,24 million de dollars versés à Divo SARL ;
5. 2 millions de dollars versés à Global Assurances pour le compte de l’hôtel Wagenia ;
6. 1,5 million de dollars versés à l’hôtel Zambèze ;
7. 269 920 dollars qui auraient été utilisés par Constant Mutamba à des fins personnelles ;
8. 715 865 dollars versés à Tropic Architecture ;
9. 284 238 dollars destinés à la construction présumée d’un mémorial.
Une deuxième condamnation pour Constant Mutamba
Il sied de souligner que Constant Mutamba avait déjà été condamné dans une autre affaire de détournement de fonds publics.
Le 2 septembre 2025, la Cour de cassation l’avait condamné à trois ans de travaux forcés pour le détournement de fonds destinés à la construction d’une prison à Kisangani.
Cette première condamnation avait également été assortie de peines complémentaires, dont l’interdiction d’accès aux fonctions publiques et la restitution des sommes retenues par la juridiction.
ODN